CGV Conditions Generales de vente

Le présent document définit les conditions générales dans lesquelles est proposée aux Utilisateurs l’utilisation du site web www.divagemontecarlo.com, qui propose l’achat d’articles de maquillage et promeut des idées et des tendances dans leur utilisation.

  1. Définitions

 Pour permettre une compréhension et une acceptation totales des présentes conditions générales, les termes suivants, au singulier et au pluriel, ont la signification indiquée ci-dessous :

  1.  Propriétaire : SM Trading Monte-Carlo, dont le siège social est situé 11 Avenue Saint-Michel, 98000 Monaco, numéro de TVA FR60000071505. L’entreprise est enregistrée auprès du Registre du Commerce et d’Industrie de Monaco sous le n° RCI 05S04425.
    •  Application : le site web www.divagemontecarlo.com
    •  Produits : les produits fournis à l’Utilisateur par le propriétaire.
    •  Utilisateur : toute personne qui accède à l’application et l’utilise.
    •  Utilisateur consommateur : la personne physique majeure qui conclut un contrat commercial avec le Propriétaire. Notre clientèle est divisée en Professionnels, Distributeurs, Etudiants ou Privés ; pour accéder à une catégorie autre que Publique vous devez fournir une preuve valide, tout privilège doit être renouvelé annuellement.
    •  Conditions : ce contrat régit la relation entre le Propriétaire et les Utilisateurs et la vente ou la fourniture des Produits proposés par le Propriétaire par le biais de l’Application.
  2. Champ d’application des conditions

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation des Conditions par l’Utilisateur. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions et/ou toute autre note, avis juridique ou information publiée ou mentionnée dans celles-ci, il ne pourra pas utiliser l’Application ou ses services.

 Les conditions peuvent être modifiées à tout moment.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de transmission du bon de commande ou de la demande de fourniture d’un Produit.

Avant d’utiliser l’Application, l’Utilisateur doit lire attentivement les Conditions et les sauvegarder ou les imprimer pour s’y référer ultérieurement.

 Le Propriétaire se réserve le droit de modifier l’interface graphique de l’Application, les Contenus et leur organisation, ainsi que tout autre aspect qui caractérise la fonctionnalité et la gestion de l’Application, en communiquant les instructions correspondantes à l’Utilisateur, le cas échéant.

  1. Achat ou demande de fourniture par le biais de l’application

 Tous les Produits proposés par l’Application sont décrits en détail sur les pages produits correspondantes (qualité, caractéristiques, disponibilité, prix, délais et coûts de livraison, frais d’accessoires, etc.) Il peut y avoir des erreurs, des inexactitudes ou de petites différences entre ce qui est publié sur l’application et le produit réel. En outre, les images des Produits ne sont que représentatives et ne constituent pas un élément contractuel.

 Les achats et/ou les demandes de fourniture d’un ou plusieurs produits par le biais de l’application sont autorisés aux Utilisateurs consommateurs.

Les achats et/ou les demandes de fournitures ne sont autorisés qu’aux personnes majeures. Pour les mineurs, tout achat et/ou demande de fourniture de Produits via l’Application doit être examiné et autorisé par leurs parents ou par les personnes exerçant la responsabilité parentale.

L’offre des Produits à travers l’Application constitue une invitation à offrir et la commande envoyée par l’Utilisateur sera considérée comme une proposition contractuelle d’achat et/ou une demande de fourniture, sous réserve de confirmation et/ou d’acceptation par le Propriétaire comme décrit ci-dessous. Par conséquent, le Propriétaire aura le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou de refuser la commande de l’Utilisateur sans que ce dernier ne puisse s’y opposer ou se plaindre de quoi que ce soit pour quelque raison que ce soit et/ou motif que ce soit.

 Le contrat de vente ou de fourniture des Produits est conclu avec l’acceptation par le Propriétaire de la proposition contractuelle de l’Utilisateur. Le Propriétaire acceptera la proposition contractuelle de l’Utilisateur en envoyant une confirmation de commande à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur ou en affichant une page web de confirmation de commande, qui indiquera la date de la commande, les données de l’Utilisateur, les caractéristiques et la disponibilité du Produit, le prix ou le mode de calcul du prix, les éventuels frais et taxes supplémentaires, l’adresse de livraison, les délais de livraison et les éventuels frais de livraison, les modalités d’exercice du droit de rétractation ou son éventuelle exclusion et toute garantie.

Le contrat de vente ou de fourniture des Produits ne sera pas considéré comme effectif entre les parties en l’absence de ce qui est indiqué au point précédent.

Si le Produit n’est pas disponible, le Propriétaire informera l’Utilisateur des nouvelles conditions de livraison ou de fourniture, en lui demandant s’il entend confirmer la commande, la modifier ou l’annuler. Il est entendu que le contrat sera considéré comme achevé en ce qui concerne les Produits acceptés par le Propriétaire.

L’Utilisateur s’engage à vérifier l’exactitude des données rapportées dans la confirmation de la commande et à notifier immédiatement au Propriétaire toute erreur et conservera une copie de sa commande, de sa confirmation et des Conditions.

  1. Inscription

 Afin d’utiliser les fonctionnalités de l’application, les Utilisateurs doivent s’inscrire en fournissant, de manière véridique et complète, toutes les données demandées dans le formulaire d’inscription correspondant et accepter pleinement la politique de confidentialité ( https://divagemontecarlo.com/it/privacy-policy-2/ ) et les conditions.

L’Utilisateur est responsable de la conservation de ses identifiants d’accès, qui doivent être utilisés exclusivement par l’Utilisateur et ne peuvent être transférés à des tiers. L’Utilisateur s’engage à les garder secrètes et à veiller à ce qu’aucun tiers n’y ait accès et à informer immédiatement le Propriétaire s’il soupçonne ou a connaissance d’une utilisation abusive ou d’une divulgation inappropriée de celles-ci.

L’Utilisateur garantit que les informations personnelles fournies lors de la procédure d’enregistrement sont complètes et véridiques et accepte de dégager le Propriétaire de toute responsabilité et de l’indemniser de tout dommage, obligation de payer des compensations et/ou sanctions découlant de et/ou liés de quelque manière que ce soit à la violation par l’Utilisateur des règles d’enregistrement à l’Application ou au stockage des identifiants d’enregistrement.

  1. Suppression et fermeture du compte

 L’Utilisateur enregistré peut cesser d’utiliser l’Application à tout moment et désactiver son compte ou demander son annulation à travers l’interface de l’Application, si possible, ou en envoyant une communication écrite à l’adresse électronique smtrading@monaco.mc ou en appelant le service clientèle au +377 97982246. Il est entendu que toutes les données soumises à des obligations fiscales seront conservées jusqu’à l’expiration de leur nécessité.

En cas de violation par l’Utilisateur des Conditions ou des dispositions légales applicables, le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur à tout moment et sans préavis.

  1. Prix et paiements

 Pour chaque produit, le prix incluant la TVA, si elle est due, est indiqué. Si, en raison de la nature du Produit, il est impossible de calculer le prix à l’avance, les méthodes de calcul du prix sont indiquées.

 En outre, nous indiquerons les taxes, les frais supplémentaires et les frais de livraison qui peuvent varier en fonction de la destination, du mode de livraison choisi et/ou du mode de paiement utilisé. Lorsque ces dépenses ne peuvent raisonnablement pas être calculées à l’avance, il sera indiqué quels frais seront facturés à l’Utilisateur.

Malgré les contrôles répétés du Propriétaire, des erreurs peuvent avoir été commises sur les prix publiés, en cas de malentendus, le Consommateur Utilisateur sera contacté pour la confirmation de la commande avec le paiement correspondant / le remboursement de la différence ou pour l’annulation convenue de la commande.

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier, à tout moment, le prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires. Il est entendu que les éventuelles modifications de prix n’affecteront en aucun cas les contrats déjà conclus avant la modification.

L’Utilisateur s’engage à payer le prix du Produit au moment et de la manière indiqués dans l’Application et à communiquer toutes les données nécessaires qui pourraient être requises.

L’application utilise des outils tiers pour traiter les paiements et n’entre en aucun cas en contact avec les données de paiement fournies (numéro de carte de crédit, nom du Propriétaire, mot de passe, etc.)

Si ces instruments tiers refusent l’autorisation de paiement, le Propriétaire ne sera pas en mesure de fournir les Produits et ne sera en aucun cas tenu responsable.

Deux méthodes de paiement sont actuellement disponibles dans l’application :

  • Paypal – Ce mode de paiement nécessite la possession d’un compte Paypal, qui est totalement gratuit et n’implique aucune commission pour le paiement des commandes passées. La création d’un compte Paypal, prend quelques minutes et est extrêmement simple, vous pouvez visiter le site https://www.paypal.com/ pour plus d’informations. Tout remboursement ou rabais sera crédité directement sur le compte Paypal utilisé pour payer la commande.
  • Virement bancaire – Ce mode de paiement n’est disponible que sur le territoire national et sur le territoire français, l’achat ne sera considéré comme payé qu’après confirmation par notre banque de la réception du virement. Ce mode de paiement peut prolonger l’attente de la réception de votre commande.

  1. Facturation

 L’Utilisateur qui souhaite recevoir la facture sera invité à fournir les données de facturation. Pour l’émission de la facture, les informations fournies par l’Utilisateur serviront de base à la facture, dont il déclare et garantit la véracité, dégageant à cet égard le Propriétaire de la plus large indemnité possible.

  1. Livraison de produits matériels

Les Produits matériels et/ou les biens numériques fournis sur un support matériel seront livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, selon les modalités et dans le délai choisi ou indiqué sur l’Application et signalé dans la confirmation de commande. Sauf indication contraire, les délais de livraison spécifiés dans la confirmation de la commande indiquent la période de temps habituellement nécessaire pour livrer le Produit à partir du moment où le coursier le prend en charge.

Un emballage adéquat sera utilisé pour la livraison afin de protéger le contenu, dès qu’il sera expédié, l’Application fournira à l’Utilisateur consommateur le code et la méthode de suivi du colis expédié.

En cas d’impossibilité de fournir les Produits demandés, l’Utilisateur en sera informé rapidement par courrier électronique, en indiquant la date à laquelle il est prévu de pouvoir les livrer ou les raisons pour lesquelles la fourniture est impossible.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter le nouveau délai ou si la livraison est devenue impossible, il peut demander le remboursement du montant payé qui sera crédité rapidement dans le même mode de paiement utilisé par l’Utilisateur pour l’achat dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Propriétaire a eu connaissance de la demande de remboursement.

A la réception du Produit, l’Utilisateur est tenu de vérifier sa conformité avec la commande passée ainsi que l’intégrité de l’emballage. En cas de dommages évidents à l’emballage et/ou au Produit, l’Utilisateur peut refuser la livraison du Produit et le retourner sans frais. Une fois le document de livraison signé, l’Utilisateur ne peut faire aucune objection concernant les caractéristiques extérieures des Produits livrés. Dans tous les cas, l’Utilisateur est invité à photographier le colis avant de l’ouvrir, afin de prouver tout dommage éventuel. Dans le cas d’un dommage interne sans que l’emballage soit endommagé, il doit photographier les pièces ou les produits endommagés et contacter le propriétaire en fournissant des détails aussi exhaustifs que possible.

Le Propriétaire ne sera pas responsable envers toute partie ou tout tiers des dommages, pertes et coûts encourus du fait de l’inexécution du contrat pour cause de force majeure.

  1.  Droit de retrait des Utilisateurs consommateurs de l’achat de produits matériels

 Seul l’Utilisateur consommateur qui, pour quelque raison que ce soit, n’est pas satisfait du Produit a le droit de se rétracter du contrat sans aucune pénalité et sans en préciser le motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit, en envoyant une communication écrite à l’adresse électronique smtrading@monaco.mc, en utilisant le formulaire de rétractation facultatif figurant dans l’article suivant ou toute autre déclaration écrite.

 En cas de livraison séparée de plusieurs Produits, commandés par l’Utilisateur consommateur avec une seule commande, le délai de 14 jours pour l’exercice du droit de rétractation commence à partir du jour où le dernier Produit a été reçu.

En cas de rétractation, le Consommateur Utilisateur doit retourner le Produit au Propriétaire, sans retard excessif et en tout cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué sa décision de se rétracter du contrat. Le consommateur Utilisateur ne supportera que les frais directs de renvoi du produit, sauf si le propriétaire a déclaré les supporter.

En cas de rétractation dûment exercée, le Propriétaire remboursera les paiements reçus de l’Utilisateur, dans le même mode de paiement utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’Utilisateur a communiqué son intention de se rétracter du contrat.

Le Propriétaire n’est pas tenu de rembourser les frais de livraison.

Le Propriétaire, à moins qu’il n’ait proposé de récupérer lui-même le Produit, peut retenir le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu physiquement le Produit.

Le Propriétaire n’acceptera pas le retour dans le cas où le Produit présente un dysfonctionnement dû à une utilisation inappropriée, une négligence, des dommages ou des altérations physiques, esthétiques ou superficielles, une altération ou un entretien inapproprié ou une usure, l’absence d’éléments faisant partie intégrante du produit (accessoires, pièces, etc.). Dans ce cas, le Propriétaire renverra le Produit acheté à l’expéditeur, en lui facturant les frais d’expédition.

  1. Exclusion du droit de rétractation de l’Utilisateur-consommateur

Le droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de produits par l’Utilisateur consommateur est relativement exclu :

  • la fourniture de produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison.

 Pour plus de précisions, veuillez contacter le propriétaire à l’adresse smtrading@monaco.mc ou en appelant le service clientèle au +377 97982246.

  1. Formulaire facultatif pour l’exercice du droit de rétractation
  1.  L’Utilisateur peut se rétracter en utilisant le formulaire suivant qui doit être rempli intégralement et envoyé à l’adresse électronique smtrading@monaco.mc avant l’expiration du délai de rétractation :

  Par la présente, je notifie la résiliation du contrat de vente ou de fourniture concernant le produit suivant __________
 Numéro de commande : _______
 Commandé le : _______
 Nom et prénom : _______
 Adresse : ______
 E-mail associé au compte à partir duquel la commande a été passée : ____________________
 Date : __________
 

  1. Garantie de conformité des produits matériels pour les Utilisateurs consommateurs

La garantie légale de conformité, prévue par la loi en vigueur pour les Consommateurs, est reconnue pour tous les Produits vendus par l’Application qui entrent dans la catégorie des ” biens de consommation “. La législation inclut tout bien meuble, également à assembler, à l’exception i) des biens soumis à la vente forcée ou autrement vendus par les autorités judiciaires, également par délégation aux notaires, ii) de l’eau et du gaz, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés pour la vente dans un volume délimité ou dans une quantité déterminée, iii) de l’électricité.

La garantie légale de conformité est réservée aux seuls Utilisateurs consommateurs.

Le Propriétaire a l’obligation de livrer à l’Utilisateur des Produits de consommation conformes au contrat de vente. Les Produits sont présumés conformes au contrat si, le cas échéant, les circonstances suivantes coexistent :

  • Sont adaptés aux fins pour lesquelles les marchandises du même type sont normalement utilisées
    • Être conformes à la description faite par le Propriétaire et posséder les qualités du bien que le vendeur a présenté au Consommateur Utilisateur comme échantillon ou modèle
    • Présentent la qualité et les performances habituelles pour un bien du même type, auxquelles le Consommateur Utilisateur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature du Produit et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques des Produits faites à cet égard par le Propriétaire, le fabricant ou son agent ou représentant, notamment dans la publicité ou sur l’étiquette
    • Conviennent également à l’usage particulier souhaité par le Consommateur Utilisateur et qui a été porté à la connaissance du Propriétaire au moment de la conclusion du contrat et que le Propriétaire a accepté même par des faits concluants.

Par conséquent, sont exclus du champ d’application de la garantie de conformité les défaillances ou dysfonctionnements causés par des événements accidentels ou par la responsabilité de l’Utilisateur consommateur ou par une utilisation du Produit non conforme à sa destination et/ou aux dispositions de la documentation technique jointe.

Tout défaut de conformité qui apparaît dans les 24 mois à compter de la date de livraison du Produit doit être signalé dans les 2 mois à compter de la date de découverte du défaut.

Sauf preuve contraire, il est présumé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à compter de la livraison du Produit existaient déjà à cette date, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du Produit ou la nature du défaut de conformité. Après les 6 mois, il appartiendra à l’Utilisateur consommateur de fournir la preuve que le dommage ne provient pas d’une utilisation erronée ou inappropriée du Produit.

Conformément à l’art. 130 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité du Produit, l’Utilisateur consommateur a droit au rétablissement de la conformité du Produit, sans frais. À cette fin, l’Utilisateur consommateur peut choisir entre la réparation du produit ou son remplacement.

Ce droit de choix ne peut être exercé si le recours demandé est objectivement impossible ou excessivement coûteux. En outre, le consommateur Utilisateur a droit à une réduction appropriée du prix ou à la résiliation du contrat, uniquement si l’une des situations suivantes se produit : i) la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux ; ii) le propriétaire n’a pas fourni la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ; iii) le remplacement ou la réparation ont causé un inconvénient important au consommateur Utilisateur.

 Si l’Utilisateur consommateur souhaite se prévaloir des recours prévus par la garantie de conformité, il doit envoyer un avis écrit à l’adresse électronique smtrading@monaco.mc ou en appelant le service clientèle au +377 97982246.

Le Propriétaire répondra rapidement à la communication du défaut de conformité allégué et indiquera à l’Utilisateur consommateur la procédure spécifique à suivre, en tenant également compte de la catégorie de produit à laquelle le Produit appartient et/ou du défaut signalé.

  1. Contenu publié par les Utilisateurs

L’Utilisateur peut télécharger des Contenus sur l’Application, pour autant qu’ils ne soient pas illicites (c’est-à-dire obscènes, intimidants, diffamatoires, pornographiques, abusifs ou de quelque manière que ce soit illégaux ou violant la vie privée, les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Propriétaire et/ou de tiers), trompeurs, ou qu’ils ne soient pas de quelque manière que ce soit préjudiciables au Propriétaire et/ou à des tiers ou qu’ils ne contiennent pas de virus, de propagande politique, de sollicitation commerciale, de courrier électronique de masse ou toute autre forme de spamming. En cas de contestation par des tiers, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité et accepte d’indemniser et de dégager le Propriétaire de tout dommage, perte ou dépense.

L’Utilisateur garantit que les Contenus sont envoyés à l’Application via son compte par des personnes majeures. Pour les mineurs, la soumission du contenu doit être examinée et autorisée par leurs parents ou titulaire de la responsabilité parentale.

L’Utilisateur est totalement et exclusivement responsable de l’utilisation de l’Application en ce qui concerne les fonctions de publication, de consultation, de gestion des Contenus et de contact entre Utilisateurs, et est donc le seul garant et gestionnaire de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la licéité des Contenus et de son propre comportement.

Il est interdit d’utiliser une adresse électronique qui n’appartient pas à l’Utilisateur, d’utiliser les données personnelles et les informations d’identification d’un autre Utilisateur afin de s’approprier son identité ou de déformer l’origine du contenu.

Le Propriétaire n’est pas en mesure d’assurer un contrôle opportun du Contenu reçu et se réserve le droit à tout moment de supprimer, déplacer, modifier ceux qui, à sa discrétion, apparaissent illégaux, abusifs, diffamatoires, obscènes ou nuisibles aux droits d’auteur et aux marques ou en tout cas inacceptables.

Les Utilisateurs accordent au Propriétaire un droit d’utilisation non exclusif sur le Contenu envoyé, sans limitation de zones géographiques. Le Propriétaire peut donc, directement ou par l’intermédiaire de tiers de confiance, utiliser, modifier, copier, transmettre, extraire, publier, distribuer, exécuter publiquement, diffuser, créer des œuvres dérivées, héberger, indexer, stocker, annoter, coder, modifier et adapter (y compris, sans limitation, le droit d’adapter pour la transmission par tout moyen de communication) sous toute forme, tout Contenu (y compris les images, les messages, y compris audio et vidéo) qui pourrait être envoyé par l’Utilisateur, même par l’intermédiaire de tiers.

Le contenu soumis ne sera pas retourné et le propriétaire ne sera pas responsable envers les Utilisateurs de la perte, de la modification ou de la destruction du contenu soumis.

Il est expressément interdit, sauf autorisation expresse du Propriétaire : i) d’utiliser des systèmes automatiques de chargement des annonces, à l’exception de ceux expressément autorisés, ii) de publier en série et/ou de gérer des annonces pour le compte de tiers par tout moyen ou méthode, iii) de revendre les services du Propriétaire à des tiers.

  1. Droits de propriété industrielle et intellectuelle

Le Propriétaire déclare qu’il est le propriétaire et/ou le licencié de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs et/ou portant sur l’Application et/ou les Contenus disponibles sur l’Application. Par conséquent, toutes les marques, figuratives ou nominatives et tous les autres signes, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, noms commerciaux, illustrations, images, logos, contenus relatifs à l’Application sont et restent la propriété du Propriétaire ou de ses licenciés et sont protégés par les lois en vigueur sur les marques et par les traités internationaux pertinents.

Les Conditions n’accordent à l’Utilisateur aucune licence d’utilisation de l’Application et/ou des contenus individuels et/ou des matériaux qui y sont disponibles, sauf réglementation contraire.

Toute reproduction sous quelque forme que ce soit des textes explicatifs et du contenu de la candidature, si elle n’est pas autorisée, sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle du Propriétaire.

  1. Exclusion de la garantie

L’Application est fournie ” en l’état ” et ” selon la disponibilité ” et le Propriétaire ne fournit aucune garantie expresse ou implicite en relation avec l’Application, ni aucune garantie que l’Application répondra aux besoins des Utilisateurs ou qu’elle ne sera jamais interrompue ou sans erreur ou qu’elle sera exempte de virus ou de bogues.

Le Propriétaire fera tout son possible pour que l’Application soit disponible 24 heures sur 24, mais ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si, pour une raison quelconque, l’Application n’est pas accessible et/ou opérationnelle à tout moment ou pour toute période. L’accès à l’Application peut être suspendu temporairement et sans préavis en cas de défaillance du système, de maintenance, de réparation ou pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Propriétaire ou pour des événements de force majeure.

  1. Limitation de la responsabilité

Le Propriétaire ne peut être tenu responsable envers l’Utilisateur, sauf en cas de fraude ou de négligence grave, des inefficacités ou des dysfonctionnements liés à l’utilisation d’Internet en dehors de son contrôle ou de celui de ses fournisseurs.

 Le Propriétaire ne sera pas responsable des dommages, pertes et coûts encourus par l’Utilisateur en raison de la non-exécution du contrat pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’Utilisateur n’ayant droit qu’au remboursement intégral du prix payé et des frais supplémentaires encourus.

 Le Propriétaire n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation frauduleuse ou illégale qui pourrait être faite par des tiers des cartes de crédit et autres moyens de paiement, étant donné qu’il n’entre en aucune façon en contact avec les données de paiement utilisées (numéro de carte de crédit, nom du Propriétaire, mot de passe, etc.)

Le Propriétaire ne sera pas responsable de :

  • Toute perte d’opportunité commerciale et tout autre préjudice, même indirect, que l’Utilisateur pourrait subir et qui ne serait pas une conséquence directe de la rupture du contrat par le Propriétaire.
    • L’utilisation incorrecte ou inappropriée de l’Application par les Utilisateurs ou des tiers
    • L’émission de documents ou de données fiscales incorrects en raison d’erreurs dans les données fournies par l’Utilisateur, ce dernier étant seul responsable de l’entrée correcte des données

En aucun cas, le Propriétaire ne sera responsable de plus du double du montant payé par l’Utilisateur.

  1. Force majeure

Le Propriétaire ne peut être tenu responsable du manquement ou du retard dans l’exécution de ses obligations, pour des circonstances indépendantes de la volonté du Propriétaire dues à des événements de force majeure ou, en tout cas, à des événements imprévus et imprévisibles et, en tout cas, indépendants de sa volonté.

L’exécution des obligations du Propriétaire est considérée comme suspendue pendant la période de survenance des événements de force majeure.

Le Propriétaire prendra toute mesure en son pouvoir afin de trouver des solutions permettant la bonne exécution de ses obligations malgré la persistance des événements de force majeure.

  1. Lien vers des sites tiers

L’application peut contenir des liens vers des sites/applications de tiers. Le Propriétaire n’exerce aucun contrôle sur eux et, par conséquent, n’est en aucun cas responsable du contenu de ces sites/applications.

Certains de ces liens peuvent renvoyer à des sites/applications tiers qui fournissent des services par le biais de l’application. Dans ces cas, les conditions générales d’utilisation du site/application et d’utilisation du service fourni par les tiers s’appliqueront aux services individuels, pour lesquels le Propriétaire n’accepte aucune responsabilité.

Si un Utilisateur trouve des liens vers des sites/applications de tiers qui ne fonctionnent pas, il peut signaler le dysfonctionnement au Propriétaire. En cas de résolution positive du dysfonctionnement, le propriétaire peut procéder, à sa seule discrétion, à une récompense appropriée à l’Utilisateur pour le remercier de son rapport.

  1. Vie privée

 La protection et le traitement des données personnelles s’effectuent conformément à la politique de confidentialité, qui peut être consultée à l’adresse https://divagemontecarlo.com/it/privacy-policy-2/.

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions sont soumises à la loi monégasque sur la vente en ligne, la protection du vendeur et la protection du consommateur.

Pour les Utilisateurs consommateurs, tout litige relatif à l’application, l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions sera porté devant le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco.

Ceci sans préjudice de l’application aux Utilisateurs Consommateurs qui n’ont pas leur résidence habituelle à Monaco, des dispositions plus favorables et obligatoires prévues par la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle, notamment en ce qui concerne le délai d’exercice du droit de rétractation, le délai de restitution des Produits, en cas d’exercice de ce droit, les modalités et formalités de communication de celui-ci et la garantie légale de conformité.

  1. Résolution en ligne des litiges pour les consommateurs

L’Utilisateur consommateur résidant en Europe doit savoir que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne qui fournit un outil de résolution alternative des litiges. Cet outil peut être utilisé par l’Utilisateur-consommateur pour résoudre de manière non judiciaire tout litige relatif et/ou découlant des contrats de vente de biens et de fourniture de services stipulés sur le site web. Par conséquent, l’Utilisateur Consommateur peut utiliser cette plateforme pour la résolution de tout litige découlant du contrat stipulé en ligne. La plateforme est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Date 21/04/2021